demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement la demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur

A PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités appliquées au complément de taxe sur la valeur

ANJOU" demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

exercice ; la SARL "TIMEG PETIT LONDRES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 31 décembre 1986 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction, à concurrence de 4 429,52 F en droits, de rappels de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

ETABLISSEMENTS GARCIA" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

SARL "HOTEL DE NANTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

LOCATION" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur