CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

solde du compte tenu au nom du requérant dans les écritures de son entreprise, en deuxième lieu, des sommes de 4195 F en 1970, 4876 F en 1971, 1578 F en 1972, et 3773 F en 1973, correspondant à des versements

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623438

Admin. suprême

27 avril 1987

territoire géographiquement défini, le droit de construire et de commercialiser les maisons figurant sur le catalogue de la société ; qu'en contrepartie de ce droit, le concessionnaire s'est engagé à verser

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623468

Admin. suprême

30 janvier 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623476

Admin. suprême

25 juillet 1986

taxe sur les salaires, à l'article 231 ; qu'il résulte des dispositions du 1 ter de ce dernier article combinées avec celles de l'article 80 ter du code, que les remboursements forfaitaires pour frais versés

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623482

Admin. suprême

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623495

Admin. suprême

18 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623501

Admin. suprême

23 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623507

Admin. suprême

23 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623509

Admin. suprême

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623511

Admin. suprême

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623512

Admin. suprême

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630004

Admin. suprême

10 mai 1991

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630320

Admin. suprême

13 février 1991

ce type d'allocations, et qui doivent pouvoir justifier de leur utilisation ; qu'elle n'a ni pour objet, ni pour effet de subordonner l'exonération de la taxe sur les salaires de l'employeur qui les verse

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631103

Admin. suprême

8 août 1990

FINANCIERE BAYARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un trop versé

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631470

Admin. suprême

6 novembre 1991

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société des Etablissements Faure décharge du versement

Source officielle

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