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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005345
5 février 2007
5 février 2007
Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005945
23 avril 2007
23 avril 2007
novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Vérot
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218705
14 novembre 2005
14 novembre 2005
X, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218710
14 novembre 2005
14 novembre 2005
X, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R*. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159536
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'actes qui se
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703680
22 octobre 2008
22 octobre 2008
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959541
23 avril 2007
23 avril 2007
novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Vérot
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238272
12 mai 2006
12 mai 2006
Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238277
12 mai 2006
12 mai 2006
Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008110542
17 juin 2002
17 juin 2002
algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008121828
28 juin 2002
28 juin 2002
algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483985.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 11 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237524
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Hitayezu, - les conclusions de Mlle Vérot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'OFFICE
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237530
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374637
11 juin 2007
11 juin 2007
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre aux fins de non-lieu : Considérant que si, par une décision du
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160360
1 avril 2005
1 avril 2005
2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168234
27 juillet 2005
27 juillet 2005
décision du même jour fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008061124
8 décembre 1999
8 décembre 1999
d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Vérot
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008066013
20 juin 2001
20 juin 2001
pour les frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008090127
28 juin 2002
28 juin 2002
14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot
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