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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621749

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621767

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621821

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

ont pas été payés dans des conditions normales, il résulte des pièces produites par l'intéressé devant le Conseil d'Etat que la quasi-totalité des sommes correspondant à ces apports a été directement versée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621828

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621835

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621899

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1 ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle ... du versement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621952

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

restitution : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1932 du code général des impôts, alors en vigueur : "... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : soit .. du versement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621956

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

insuffisant, le montant des droits éludés est majoré soit de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621961

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622109

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622186

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007622191

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622248

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622254

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622342

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622398

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

admis la déduction que d'une fraction des taxes ayant grevé ces travaux ; que, pour contester le bien-fondé de ces redressements, la société se borne à affirmer qu'elle disposait, en vertu d'un bail verbal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622402

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622405

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622410

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622543

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier