Vu, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Martine ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de

Jean-Martin AG, demeurant ..., M. René X, demeurant ..., M. Clément AJ, demeurant ..., M. Jacques AJ, demeurant ..., M. François AJ, demeurant ..., M.

Vincent O..., demeurant ... ; M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3330/74 du conseil des communautés européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur

Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge , conseillers d'Etat ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, modifié par le III de l'article 12 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable

MARTINE, INFIRMIERE, DOMICILIEE A ... ; MONSIEUR DOMINIQUE P..., INGENIEUR ANTI-POLLUTION, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XI... SERGE, AGENT D'EXPLOITATION P T T, DOMICILIE A ... ; MADEMOISELLE V...

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B et à Me Le Prado, avocat de M.

dispositions de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, modifié par le III de l'article 12 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable

François ZP..., demeurant 4 rue d Alger à Biarritz (64200), Mme Martine ZQ..., demeurant ..., M.

ET Y..., DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE, ET DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE", SONT DIRIGEES CONTRE LE

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Champeix (Puy-de-Dôme), M.

Vincent Ascione, son mandataire, demeurant "Le Saint-Louis", rue des Près à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif