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ces personnes morales dans l'exercice de leurs activités professionnelles ; que le caractère proportionné de l'ingérence que constitue la mise en oeuvre, par une autorité publique, de ses pouvoirs de visite

mesures sollicitées présentent une utilité certaine dès lors que le transfert des animaux à l'étranger, en premier lieu, les privera du bénéfice de la protection prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant

L'administration peut faire procéder à la contre-visite du demandeur, soit lors de la formation de la demande, soit à l'expiration de chaque période de congé, par un de ses médecins assermentés.

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. - RÉGIME INDEMNITAIRE - PRIME MODULABLE PRÉVUE PAR LE DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2003 - PÉRÉQUATION PRATIQUÉE PAR LE PREMIER PRÉSIDENT D'UNE COUR D'APPEL VISANT À ÉGALISER LA MOYENNE DES TAUX INDIVIDUELS

PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - ORDONNANCE VISANT

aujourd'hui codifiées aux articles 103 à 107 du code rural et relatif à la forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés pris sur le fondement de ces articles, dispose que l'ingénieur chargé de la visite

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE CHATEAU DE BONAGUIL, ACQUIS PAR LA COMMUNE DE FUMEL EN 1860, A ETE OUVERT AUX VISITES

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN THERMALISTE, A DEMANDE A MME B..., SA CLIENTE, LE REGLEMENT DE DEUX CONSULTATIONS ET VINGT-QUATRE VISITES

même article, une " règle relative aux services " est " une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services (...) et à leur exercice (...), à l'exclusion des règles qui ne visent

C... a porté plainte contre Mme D... devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier, à la suite de la mise en place par l'intéressée de bornes visant à matérialiser les limites

concerné par le projet " ; que, compte tenu de l'objet de ce plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt et de l'ensemble des dispositions de ce même article 2.3.2.2., qui visent

A cet égard, la mention, par ce second arrêté, des " arrêtés et [...] contrats concernant le personnel " ne saurait, faute de précision en ce sens, être considérée comme visant les mesures disciplinaires

itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ; / 4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant

GARDE DU OU DES ENFANTS ; QU'AINSI SE TROUVE EXCLU, POUR CE DERNIER, TOUT AUTRE DROIT A DEDUCTION DE DEPENSES EXPOSEES EN FAVEUR DU OU DES ENFANTS, EN PARTICULIER A L'OCCASION DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE

Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite

Si, d'autre part, la Cour nationale du droit d'asile, eu égard à son office, n'est pas liée par l'avis émis par le juge judiciaire en réponse à une demande d'extradition visant un demandeur d'asile, il