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et Mme X... est dirigée contre l'arrêté en date du 27 décembre 1990 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a limité, en vue de préserver la tranquillité du voisinage

de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " () Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins

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67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Riverain ou voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction