Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-13 du code de l'environnement dispose : « Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Considérant que le

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE et l'association FRANCE

X... se prévaut, sans autre précision, de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Algérie ; qu'ainsi

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 309569 est dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès à l'installation dénommée " Baie des naufragés " mise à la disposition des clients de l'établissement " Le village tropical Sen Yan

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de Saône-et-Loire a refusé, par décision en date du 9 octobre 1996, de faire droit à la demande de M. et Mme A tendant à ce qu'il fasse

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dispose : « Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A , contrôleur des impôts à la direction des service généraux et informatiques,

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du décret du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant

Yann I..., demeurant ... ; M.

X ; la commune soutient que la situation dont se prévaut le requérant lui est imputable dès lors qu'en refusant de signer le contrat qu'elle lui proposait, M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX tendent à l'annulation

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions attaquées du décret du 10 août 2005 modifient la nomenclature des installations classées, d'une part en portant à 400 animaux

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'écologie et du développement durable ; Sur les conclusions dirigées