administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mars 1998 et l'a condamnée à verser les sommes de 850 000 F, 170 000 F et 175 000 F

qui en sont résultées sur sa situation après son retour en France en septembre 1993 ; 2) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 204 180 F, dont 25 680 F au titre du préjudice résultant de l'absence

disposition précitée de l'arrêté du 17 aril 1978 ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur des routes et de la circulation routière n'ait pas été absent ou empêché à

, que l'article 4 précité de la loi du 29 juillet 1961 n'était pas applicable, d'autre part, qu'en l'absence de toute autre disposition législative limitant le droit au traitement qu'ils tiennent de l'article

, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt, sous astreinte, d'une part, M.AA..., Mme K..., M.

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des

a déclaré l'Etat responsable du préjudice commercial causé à la société à responsabilité limitée Sandwich-Yacht-France par l'absence d'homologation du navire ; Sur le préjudice : Considérant, d'une part

du 15 février 1995 du préfet de l'Orne ordonnant le remembrement des propriétés foncières sur le territoire de la commune de Loré, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de son absence de relogement.

Il appartient à l'OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, de vérifier si l'intéressé a fait l'objet de l'une des condamnations que visent les dispositions précitées

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 1203954 et 1203955 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, limité à 70 euros augmentés des intérêts

EN DATE DU 26 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de le faire, mais qu'il n'a pas d'effet en lui-même sur les rapports entre le maître de l'ouvrage et le maître d' euvre, d'une part, l'entreprise, d'autre part ; qu'alors même que, comme en l'espèce,

la double indemnisation qui pourrait résulter du versement, d'une part, de dommages et intérêts alloués par une décision juridictionnelle et, d'autre part, de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi

et Mme X... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par la voie du référé administratif, d'ordonner, d'une part, que soit déclarée nule et non avenue cette décision, d'autre part, que la procédure

demandes du 8 juillet 1994, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation desdites décisions ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des sommes exposées par

Aboubacar X, élisant domicile au cabinet de Me Henoussene, 68, rue de la Chaussée d'Antin, à Paris (75009) ; M.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 3 OCTOBRE

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS et au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARIS SCENE, pris conjointement et solidairement, la somme de 60 000 euros,