Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : … /4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation

du décret du 27 mars 1993, était hypothétique, et en déduisant de ces considérations que l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et les dispositions illégales du décret du 27 mars

Ce délai ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation qu'au stade de la contestation de la décision avant-dire droit. 11.

Rhône-Alpes de protection de la nature demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'irrégularité en l'absence de nouvelle consultation du public doit être écarté. 6.

E en cas de complication ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée de M.

J demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur protestation ; 3°) de prononcer l'inéligibilité de Mme D L, de M. Q H, de Mme M K et de M. G C.

à la vie, au droit à la santé et au principe de sauvegarde de la dignité humaine ; - les patients souffrant d'une infection susceptible d'être imputée au covid-19, maintenus à domicile ou résidant en

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Duparc et Geslin le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation de ce

code général des collectivités territoriales, pour procéder au remplacement du maire, lorsque celui-ci a cessé ses fonctions pour toute cause, le conseil municipal doit être au complet ; que, dans l'hypothèse

de sûreté nucléaire autorisant la mise en service partielle de l'installation nucléaire de base n° 167 (Flamanville 3) pour l'arrivée du combustible nucléaire dans le périmètre du réacteur et la réalisation

; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mai 2010 par lequel la cour a refusé de faire droit à cette demande ; 2.

, et faire droit à toute demande raisonnable des détenteurs de droits en ce sens, pour une durée égale à la durée restante " ; 20.

L'article R. 122-5 de ce code définit le contenu de l'étude d'impact, qui est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et à la

à la vie, au droit au respect de la vie privée, à la liberté de pensée, de conscience et de religion et au droit de consentir un traitement médical de Mme C B ; - la procédure d'arrêt des thérapeutiques

décembre 2017 et 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Guignard Promotion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

D'une part, aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".

A, habitant de la commune, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cette délibération ; que par un jugement en date du 26 juin 2007, le tribunal a fait droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a fait l'objet d'aucune publicité, en méconnaissance de l'article L. 592-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit