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4 516 résultats pour « absence de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786718

Admin. suprême

12 juillet 1991

12 juillet 1991

règlement dès sa publication - Conditions - Absence de modification des règles régissant le déroulement des épreuves en cours (1)

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919481

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

d'incendie et de secours, qui avaient été valablement consultés lors de la première demande de permis de construire, n'avaient pas à être consultés à nouveau à l'occasion d'une nouvelle demande, en l'absence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732796

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

septembre 1984, la décision refusant l'autorisation sollicitée n'avait pu avoir connaissance de la lettre susmentionnée de la société ; qu'il suit de là qu'en motivant le refus d'autorisation par l'absence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

. / La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715062

Admin. suprême

7 octobre 1983

7 octobre 1983

PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Accès aux documents composant l'enquête - [1],RJ1 Absence de modification des règles régissant la procédure d'enquête publique

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525320

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834559

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

La société Voltalis soutient que l'absence de modification, au 2° de l'article R. 271-8 du code de l'énergie cité au point 6, des dispositions selon lesquelles les barèmes forfaitaires de versement " reflètent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, la société Ost développement ne peut utilement se prévaloir de l'absence de modification du règlement intérieur du Comité économique des produits de santé pour prendre en compte ses missions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale ne constitue pas, en l'absence de modifications assimilables à la diffusion de nouveaux messages, une opération

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335911

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En outre, en l'absence de modification par la loi ou par l'instruction des modalités de recueil des données par les SIAO, les personnes interrogées peuvent librement refuser de répondre aux questions posées

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007782581

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - MODIFICATION DU P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663047

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

. | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Pouvoirs d'animation et de contrôle du préfet de la région d'Ile de France - Absence de modification des règles de tutelle. | 58 REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Enfin, le principe de sécurité juridique n'exige pas l'absence de modification législative, mais requiert plutôt que le législateur national tienne compte des situations particulières des opérateurs économiques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686783

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

[42] Violation du principe d'égalité des usagers du service public - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant du moyen tiré de l'absence de modification structurelle des conditions de concurrence sur le marché concerné : 10.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693064

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Urbanisme - Modification du zonage d'un P.O.S

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806922

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Modification du plan d'occupation des sols de Paris afin de permettre

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

quant à la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'incompétence, dès lors que seule l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel était compétente pour procéder à une modification

Source officielle