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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618443
22 février 1984
DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES CLIENTS ET LES MEMBRES DE CE PERSONNEL, CEUX-CI DEMEURENT DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, UNIS A CETTE DERNIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEURS
10 SS
CETAT:CETATEXT000008019584
24 octobre 2001
d'autre part, sur la circonstance que Mlle X..., jeune célibataire, sans emploi et sans ressources au Maroc, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où résident plusieurs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822309
4 mai 2012
de demande de leur part, la communication des comptes et des statuts de l'association Communauté Sant'Egidio France aux membres du conseil régional préalablement à l'adoption de la délibération décidant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995291
23 juin 2000
du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330549
2 juin 2010
à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164466
14 octobre 2009
; Considérant que la méconnaissance du délai de huit jours prévu par cette disposition pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial de la convocation à la
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357559
6 novembre 2019
F... comme membres de la commission de proposition prévue par l'article 6 du décret du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, en deuxième lieu, la délibération du 24 octobre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312
12 mars 2025
dans une ou plusieurs régions du territoire concerné ; / c) représentent une part significative des activités économiques visées à l'article 157, paragraphe 1, point a) (). 5.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962854
2 juin 2020
En l'absence de traitement efficace ou de vaccin et pour enrayer la croissance exponentielle des contaminations en Europe, la France ainsi que la plupart des Etats membres de l'UE et pays associés à l'espace
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645608
11 avril 1973
DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION, MAIS IL PEUT, SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE, DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS
7 SS
CETAT:CETATEXT000008018813
27 juillet 2001
conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X..., âgée de 28 ans, le visa qu'elle sollicitait, pour rendre visite à plusieurs
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
Des normes de commercialisation peuvent s'appliquer à l'un ou plusieurs des produits et secteurs suivants : / () b) fruits et légumes ; (). / 3.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755759
15 février 1989
des magistrats étant un organisme permanent de l'administration et n'ayant pas été spécialement constituée pour l'opération d'avancement critiquée par le requérant, les décisions qui en nomment les membres
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007769167
3 février 1989
le procès-verbal de la séance à laquelle ils participaient ; que, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, en l'absence de signature par les trois membres de la commission de tous les tableaux à l'issue
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463850.20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 26 de ce même règlement : " Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704086
28 juin 2019
stations spatiales, ou entre des stations terriennes mobiles à l'aide d'une ou de plusieurs stations spatiales, ou entre une station terrienne mobile et un ou plusieurs éléments terrestres complémentaires
4 SS
CETAT:CETATEXT000007888078
5 mai 1995
désignés par arrêté du ministre de la culture et de la communication ; que le ministre soutient, sans être contredit, que l'un des membres du jury de l'examen contesté a informé l'administration de son
CETAT:CETATEXT000007858585
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831951
26 novembre 2008
n'a pas été de nature à tromper les électeurs ; Considérant, en troisième lieu, que le document intitulé « Un bilan rassurant pour un avenir confiant », rédigé par le maire sortant et distribué à plusieurs
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007768199
17 janvier 1990
tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Plaissan en vue de la désignation des membres
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