a renvoyé, dans cette mesure, le jugement de l'affaire et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Décret autorisant la création d'une centrale nucléaire

PRONONCE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR CETTE AUTORITE, D'OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR

mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par la voix de son représentant légal

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375124 du 27 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice, annulé l'arrêt n° 12PA05019

QUE "LES MEMBRES DE LA COMMISSION, A L'UNANIMITE, SONT FAVORABLES A UNE INTERDICTION DE L'AFFICHAGE AUX ABORDS DE LA "PENETRANTE EST, A POITIERS", ALORS QUE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION ETAIENT ABSENTS

Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il se serait abstenu de procéder à cette recherche et aurait ainsi commis une erreur de droit doit être écarté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir

centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur, en ce qui concerne les terres autres que celles occupées par le terrain de camping exploité par les requérants ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

La déclaration d'inexistence d'un acte administratif emporte celle des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte inexistant ou qui sont en l'espèce

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 4 octobre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

l'octroi d'autorisations d'absence pour des motifs de cette nature ; 8.

primes y afférentes pour absence de service fait ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit contre le jugement du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir