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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200160

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

- A) CONDITION (3° DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL) - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE - CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT NE PERMETTANT PAS DE REGARDER LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE COMME TENU AU PAIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834087

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

à des fins privées d'informations détenues dans l'exercice de ses fonctions pour faire obstacle à une opération menée par une société relevant de son ministère - Erreur manifeste d'appréciation - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683206

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005043

Admin. suprême

12 janvier 2007

12 janvier 2007

ABSENCE. - APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL EXPOSÉ À DES PERSÉCUTIONS AU SENS DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 - ABSENCE - RESSORTISSANTE BÉNINOISE ENTENDANT FAIRE ÉCHAPPER SES FILLES À UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644046

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - | COLONIE DE VACANCES - FAUTE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE - ABSENCE - RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE NON ENGAGEE. | - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061386

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868308

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

- ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660036

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

après par la poliomyélite - Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690106

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

Villette [décret du 6 janvier 1959] - Baisse du chiffre d'affaires de sociétés du fait de l'évolution structurelle du marché [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762873

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence - Non-respect par l'Etat d'un engagement de verser une subvention à une société pour la construction d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643302

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - | FAUTE SIMPLE - ABSENCE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064442

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Enfin, par un courrier du 16 juin 2016, la société Laboratoire Abbvie a saisi le ministre des affaires sociales et de la santé d'un recours gracieux tendant à l'inscription de la spécialité Humira dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679373

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement des pupilles de l'Etat - Responsabilité - Absence - Incendie volontairement allumé par un pupille. | 60

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644053

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE. - | ABSENCE DE FAUTE. | - SANTE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936110

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED ; Considérant que la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701532

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657440

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Suicide après hospitalisation. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Absence de faute lourde - Suicide

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653788

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

DE TOUTE FAUTE IMPUTABLE A L'ENTREPRISE ET A SON PREPOSE QUI CONDUISAIT LE CAR, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER QUE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730524

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678958

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.

Résumé IA — à vérifier

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