CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200160
30 juillet 2003
- A) CONDITION (3° DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL) - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE - CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT NE PERMETTANT PAS DE REGARDER LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE COMME TENU AU PAIEMENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834087
21 septembre 1992
à des fins privées d'informations détenues dans l'exercice de ses fonctions pour faire obstacle à une opération menée par une société relevant de son ministère - Erreur manifeste d'appréciation - Absence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683206
19 janvier 1979
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005043
12 janvier 2007
ABSENCE. - APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL EXPOSÉ À DES PERSÉCUTIONS AU SENS DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 - ABSENCE - RESSORTISSANTE BÉNINOISE ENTENDANT FAIRE ÉCHAPPER SES FILLES À UNE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644046
9 novembre 1973
DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - | COLONIE DE VACANCES - FAUTE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE - ABSENCE - RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE NON ENGAGEE. | - RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000008061386
29 décembre 1999
requête dirigée contre la décision du 18 avril 1996 du conseil régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits
CETAT:CETATEXT000020868308
10 décembre 2008
- ABSENCE [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007660036
28 janvier 1983
après par la poliomyélite - Absence de faute.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690106
30 novembre 1983
Villette [décret du 6 janvier 1959] - Baisse du chiffre d'affaires de sociétés du fait de l'évolution structurelle du marché [1].
CETAT:CETATEXT000007762873
3 mars 1989
PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence - Non-respect par l'Etat d'un engagement de verser une subvention à une société pour la construction d'un
CETAT:CETATEXT000007643302
18 juillet 1973
. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - | FAUTE SIMPLE - ABSENCE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064442
17 novembre 2017
Enfin, par un courrier du 16 juin 2016, la société Laboratoire Abbvie a saisi le ministre des affaires sociales et de la santé d'un recours gracieux tendant à l'inscription de la spécialité Humira dans
CETAT:CETATEXT000007679373
9 janvier 1981
04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement des pupilles de l'Etat - Responsabilité - Absence - Incendie volontairement allumé par un pupille. | 60
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644053
21 novembre 1973
. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE. - | ABSENCE DE FAUTE. | - SANTE PUBLIQUE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936110
31 juillet 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED ; Considérant que la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED
CETAT:CETATEXT000035701532
2 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000007657440
7 décembre 1977
MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Suicide après hospitalisation. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Absence de faute lourde - Suicide
CETAT:CETATEXT000007653788
24 mars 1978
DE TOUTE FAUTE IMPUTABLE A L'ENTREPRISE ET A SON PREPOSE QUI CONDUISAIT LE CAR, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER QUE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE
CETAT:CETATEXT000007730524
8 avril 1987
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.
CETAT:CETATEXT000007678958
18 février 1987
Page 7 sur 522