DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ... " ; QUE M.

à l'article 10 du décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; que, dès lors le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact est inopérant ; Considérant enfin qu'aucune des dispositions du décret susvisé du 11 mars 1980

tendant à voir constater que la décision du 8 juin 1995 lui infligeant la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois était entièrement effacée par l'effet des dispositions de la loi

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme X..., annulé la décision résultant de l'absence

Sur les griefs touchant au décompte des bulletins blancs et nuls : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juin 2003 : Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat, les

DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre

l'a radié des cadres du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2001 et l'a soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 2001, présentée par M. X... , demeurant ... ; M.

. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Anaa, lors

de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la loi n° 87-988 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 82

B...qui n'a pas produit de mémoire ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Berthier et à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de communiquer un exemplaire intégral de ce rapport ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « I.

n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

tiré du défaut de distribution de cartes d'électeurs : Considérant que ce grief n'a pas été présenté par M.

X... n'a eu communication que le 17 octobre 1997 du mémoire, enregistré le 14 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Marseille par lequel M.

appuyée pour regarder comme établies les infractions et écarte les autres griefs contenus dans les plaintes formées contre M.

qu'elle est fondée sur un critère non prévu par la loi tiré du caractère délibéré des faits reprochés ; - eu égard à ses effets sur son activité d'expert-comptable et à sa situation, la publication sous

n° 64 706 du 10 juillet 1964 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987