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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491607
4 mai 2016
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513344
22 octobre 2018
D'autre part, aux termes de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, alors applicable, qui a repris à l'identique, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386889
13 février 2012
des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa version en vigueur
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429214
3 septembre 2008
retraite, des sommes relatives aux primes de plongée qu'il percevait régulièrement en tant que plongeur scaphandrier ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, sous
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Ces critères peuvent être introduits sous une ou plusieurs formes choisies par les États membres, y compris au moyen d'une liste négative empêchant un agriculteur d'être considéré comme un agriculteur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829659
29 juin 2009
à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une
CETAT:CETATEXT000030223869
11 février 2015
B...F...avait autorisé son appel ; qu'il y a lieu de substituer au motif erroné retenu par l'arrêt pour écarter la fin de non recevoir celui tiré de ce que le requérant avait bien, dans ces conditions,
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008133188
28 octobre 2002
10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement de la pension qui lui est due dans un délai d'un mois, sous
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130168
1 février 2017
d'homologation du 25 mars 2014, au motif que la pondération uniforme retenue, par le plan de sauvegarde de l'emploi, pour le quatrième critère définissant l'ordre des licenciements, faisait obstacle à son
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124503
1 mars 2013
salaire correspondant au premier jour de son congé de maladie pris du 23 au 27 janvier 2012, soit 98,58 euros ; 3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de lui restituer la somme indûment retenue
CETAT:CETATEXT000019429215
part, à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de prendre en compte pour le calcul du coefficient majorateur une période de congé maladie et de s'acquitter des arrérages échus sous
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020131861
16 janvier 2009
du 6 décembre 2002, dénommée brevet d'inscription de pension, ne faisant apparaître qu'un coefficient de majoration de 1,15, ensemble la décision du ministre de la défense du 26 février 2003 rejetant son
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214
14 février 2025
B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours dirigé contre cette décision, ainsi que contre la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours administratif. 2.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
aux sociétés à forme commerciale, entre les avocats selon leur mode d'exercice, entre les biologistes selon la forme sociale qu'ils choisissent, et entre les SELAFA et les SELAS, d'une part, et les SELARL
CETAT:CETATEXT000037525321
Par un arrêt n° 15NC00542 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre ce jugement.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
L'incidence des filets sur les fonds marins apparaît en outre réduite par l'utilisation exclusive de chaluts de fond assortis de gréements dits " légers ", dont le niveau de pression sur le sol sous-marin
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492998
12 octobre 2018
Sous le n° 411658, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2017 et le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil
CETAT:CETATEXT000019309927
8 août 2008
à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date ; En ce qui concerne les dépenses
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