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157 résultats pour « accident antérieur à son entrée en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491607

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513344

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, alors applicable, qui a repris à l'identique, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386889

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa version en vigueur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429214

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

retraite, des sommes relatives aux primes de plongée qu'il percevait régulièrement en tant que plongeur scaphandrier ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, sous

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Ces critères peuvent être introduits sous une ou plusieurs formes choisies par les États membres, y compris au moyen d'une liste négative empêchant un agriculteur d'être considéré comme un agriculteur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829659

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223869

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

B...F...avait autorisé son appel ; qu'il y a lieu de substituer au motif erroné retenu par l'arrêt pour écarter la fin de non recevoir celui tiré de ce que le requérant avait bien, dans ces conditions,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133188

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement de la pension qui lui est due dans un délai d'un mois, sous

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130168

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

d'homologation du 25 mars 2014, au motif que la pondération uniforme retenue, par le plan de sauvegarde de l'emploi, pour le quatrième critère définissant l'ordre des licenciements, faisait obstacle à son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124503

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

salaire correspondant au premier jour de son congé de maladie pris du 23 au 27 janvier 2012, soit 98,58 euros ; 3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de lui restituer la somme indûment retenue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429215

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

part, à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de prendre en compte pour le calcul du coefficient majorateur une période de congé maladie et de s'acquitter des arrérages échus sous

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020131861

Admin. suprême

16 janvier 2009

16 janvier 2009

du 6 décembre 2002, dénommée brevet d'inscription de pension, ne faisant apparaître qu'un coefficient de majoration de 1,15, ensemble la décision du ministre de la défense du 26 février 2003 rejetant son

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours dirigé contre cette décision, ainsi que contre la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours administratif. 2.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

aux sociétés à forme commerciale, entre les avocats selon leur mode d'exercice, entre les biologistes selon la forme sociale qu'ils choisissent, et entre les SELAFA et les SELAS, d'une part, et les SELARL

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525321

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par un arrêt n° 15NC00542 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre ce jugement.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'incidence des filets sur les fonds marins apparaît en outre réduite par l'utilisation exclusive de chaluts de fond assortis de gréements dits " légers ", dont le niveau de pression sur le sol sous-marin

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492998

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Sous le n° 411658, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2017 et le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309927

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date ; En ce qui concerne les dépenses

Source officielle

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