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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008204667
4 juillet 2003
; qu'il y a lieu toutefois de tenir compte des dispositions permettant à certains organismes ayant versé des prestations à une personne atteinte d'une lésion imputable à un tiers d'exercer à l'encontre
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Si les requérants soutiennent qu'un délai de six jours seulement s'est écoulé entre la convocation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Avenir Télécom
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323
23 mars 2023
L'OFII précise encore qu'il a conclu depuis 2019 un accord avec la Banque Postale pour faciliter les ouvertures de compte des demandeurs d'asile, ce qui a conduit cet établissement bancaire à mettre en
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494584
26 janvier 2011
Jérôme A, demeurant..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SA Société Industrielle Energie ; M.
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
Aux termes de l'article L. 3122-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
L'article LP. 1er de la " loi du pays " établit une liste de catégories de personnes qui exercent une activité professionnelle ou bénévole les exposant ou exposant les personnes dont elles ont la charge
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont remplies, compte tenu notamment de ce que le diagnostic social des personnes vulnérables est en cours d'actualisation et que celles qui seront
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007721143
10 juillet 1987
XN..., de la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, de l'association des anciens salariés de la Société française des pétroles B.P. et autres, du Syndicat autonome des personnels de l'atelier
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
sociale ".
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
; les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés ; les établissements sportifs de plein air ont pu organiser la pratique de certaines activités physiques et sportives, mais pas celle des sports
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
de leur famille, précise expressément à cet égard que le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mandaté par le président du conseil départemental conserve la faculté de conclure immédiatement
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux (...) » ; qu'il est néanmoins spécifié que « ces interdictions ou restrictions ne doivent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" ; que ces dispositions ne dispensent pas les collectivités territoriales et établissements publics locaux, lors de la fixation des régimes indemnitaires
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
de la direction générale des Finances publiques ; - il existe un doute quant à la légalité de l'ordonnance attaquée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle
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