S'agissant de la violation de la loi du 30 juin 1950 2.

1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé par le maire, le 13 février 1986, à la société civile immobilière "Hôtel de la plage" ; 2°) rejette la

1° l'annulation du jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été accordé le 5 janvier 1979

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars

Paul X..., la décision du 25 octobre 1984 de l'inspecteur du travail de la section n° 13 des Hauts-de-Seine autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision confirmative du 7 février

Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 40 043 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X...

; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment son article L. 2254-2 ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, notamment son article 22 ; - la décision n° 408379 du 19

n° 2010-84 QPC du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

E...et autres demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

sous le n. 1898, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'association de quartier "La Corvée la Roche des Fées", dont le siège est à Saint-Dié, 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1992 et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Valéria X..., demeurant ... ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M.

et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ( ...) ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

. ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 novembre 1985 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 10 novembre 1982 par

Vu 1°/, sous le n° 331257, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En premier lieu, les requérants font valoir qu'en vertu de deux accords conclus le 1er juillet 1996 et le 13 décembre 2017 entre la direction de l'Agence française de développement et les organisations

plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages" ; que la note

demande de la copropriété de l'immeuble "Iseran 2 000" et autres, a annulé l'arrêté du 22 avril 1982 du préfet de la Savoie accordant à la copropriété Valsnow le permis de construire une habitation collective