A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

A et, d'autre part, a recueilli les témoignages écrits de trois patients cités par M.

des bénéfices sous-jacents à l'impôt sur les sociétés au Pays-Bas de la société Euronext et du montant vraisemblable de cette imposition à un taux effectif de 37,8 %, supérieur au montant de l'impôt sur

par son activité professionnelle d'expert-comptable ou par la société de son épouse, auraient été de montants aussi faibles qu'il le prétend ; qu'il ne justifie pas davantage de ce que son foyer, qui

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR L'AMENDE FISCALE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A REGULIEREMENT ADRESSE LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL POUR 1965 ; QUE C'EST DES LORS

X... ne justifie de la réalité des versements de la pension alimentaire servie à son ex-femme en sus de la somme de 42 000 F admise à ce titre par le service ; Considérant, d'autre part, que par une lettre

A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU

contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre de ces sous-facturations " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 162-42-

rattachable à l'activité française et la part rattachable à l'activité étrangère ; qu'il ressort cependant de son examen que l'expertise a très précisément individualisé pour chacun des marchés le coût

X..., aucun document comptable n'a pu être présenté, à partir d'une estimation forfaitaire obtenue en appliquant au montant des honoraires déclarés le coefficient de "dissimulation" constaté pour les deux

Ce montant constitue l'objectif 1998 de ces établissements" ; qu'aux termes de l'article 4 dudit "accord" : "A titre indicatif, les montants régionaux 1996 de dépenses réalisées figurent dans le tableau

Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ses rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée

, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant.

accord.

NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS

la SOCIETE SPYC PROMOTION en totalité, s'élevaient à 8 299 euros, comprenant, d'une part, un montant de 6 584 euros de suppléments de droit simple et, d'autre part, un montant de 1 715 euros de suppléments

A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION POUR UN MONTANT DE 11.055 F DE L'I.R.P.P.

A PARIS EN 1974 ; QUE, DANS LE CADRE DE LEURS ACCORDS, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ENGAGEE A VERSER ET A EFFECTIVEMENT VERSE A M. Z...

la société tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la

PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE