des années 1972, 1973, 1974 et 1975, et en matière de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, 2°- lui accorde la

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M.

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

, 1977, 1978 et 1979 et une somme de 94 801 F, qui devra être retranchée du chiffre d'affaires toutes taxes comprises de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; Article 1er : Il n'y a pas

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 et de la taxe exceptionnelle

exprimée dans une note ministérielle du 4 décembre 1967 et dans une instruction du 22 mars 1971, selon laquelle chacun des médecins exerçant en groupe pouvait être imposé personnellement à raison seulement

exprimée dans une note ministérielle du 4 décembre 1967 et dans une instruction du 22 mars 1971, selon laquelle chacun des médecins exerçant en groupe pouvait être imposé personnellement à raison seulement

mis en recouvrement le 10 avril 1974 dans la ville de R....

MARINS ; VU LA LOI DE FINANCES 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET 72-1161 DU 20 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT

9 JUIN 1975 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1976, LE RECTEUR A RETIRE A M.

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1969 ET EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE

1975 et jusqu'au 31 décembre 1977, si les cessions d'actions de la Société S.I.T.E.V. opérées en 1971 et 1973 par MM.

ET 1975 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 FEVRIER 1976 ET 2 AVRIL 1977 ;

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SENLIS OISE ; 2° LUI ACCORDE LA X...

ANNEES 1970 ET 1973 ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE AINSI QUE LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972

avec intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret