SI L'ENTREPRENEUR A EXECUTE UN OUVRAGE DE DIMENSIONS OU DE QUALITE SUPERIEURE A CELLES PREVUES, IL NE LUI SERA PAYE AUCUN SUPPLEMENT SUR LE PRIX DE L'OUVRAGE PREVU" ; QUE, SI M. Y...

de l'ouvrage qui réalise le grand ouvrage public ; que d'autre part il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier si l'indemnité qui a été versée à M.

pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 () ".

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire

rémunération ; En ce qui concerne la retenue de 637 360 F opérée par le maître de l'ouvrage à la suite des désordres affectant les ouvrages : Considérant qu'il est constant que cette retenue a été opérée

Marcel C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une indemnité de 1 000 F et

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire

l'ouvrage ... - 50. 23.

l'ouvrage ( ...) 50-23.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MORZINE-AVORIAZ, - les conclusions de M.

, que la société SNCF Réseau devait être regardée comme seul maître de l'ouvrage dès la date d'achèvement des travaux de construction des ouvrages et équipements que le titulaire du contrat était chargé

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1992 et 5 mai 1992, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val-de-Marne) représentée par son maire

de l'ouvrage ; que les CONSORTS Z..., ayants droit de M.

Considérant que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité

Cette demande est transmise par le ministre au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur, contractant du maître de l'ouvrage, de tout ou partie des désordres litigieux, et à demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou

de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de

, à propos des malfaçons affectant certaines parties de l'ouvrage, que : "il s'était mis d'accord avec la SOCIETE ETANCO pour traiter ces parties en béton projeté", ne suffit pas à établir que la société

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le