Si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont

Si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont

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par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l'effort de construction, à raison des rémunérations versées par cette société à son dirigeant salarié,

garanti par l'article 6 de la même convention] pourront être accordées (), les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées seront consultées, s'il en existe ".

protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par

du 27 avril 2007 étendu par l'arrêté litigieux a pour objet exclusif de fixer le champ d'application des futurs accords collectifs relatifs aux employeurs et salariés de droit privé des ateliers et chantiers

, aux termes de l'article L. 1441-16 du code du travail : " L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises concernées.

, entre la fin des négociations et la date des signatures, deux modifications purement formelles ou déclaratives qui ne changeaient rien aux règles de fond posées par l'accord ; que, dès lors, le moyen

En outre, l'article L. 2102-22 de ce code, créé par l'article 17 de loi du 27 juin 2018, prévoit que : " En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article

professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du

où l'accord n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives au plan national d'employeurs et de travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut néanmoins, comme l'y autorise

administrative. / Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414

l'employeur et le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et, en cas de validité de ce protocole, ait déterminé si l'accord du 27 juin 2007 devait être regardé comme constitutif

l'employeur et le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et, en cas de validité de ce protocole, ait déterminé si l'accord du 27 juin 2007 devait être regardé comme constitutif