que l'expropriant est tenu de faire à l'exproprié en application de l'article L. 311-4 du même code, préalablement à la saisine du juge de l'expropriation, laquelle ne peut intervenir qu'à défaut d'accord

Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation " ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que la publication

1er ci-dessus, soit en application de la loi du 13 juillet 1925 (article 298) a lieu suivant les modalités définies au présent titre ..." et qu'aux termes de l'article 13 du même décret : "A défaut d'accord

préfet de département décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18 du code du patrimoine, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord

; que la commune ayant formé le projet de réaliser un parking sur ce terrain, situé dans une zone où selon le règlement du plan d'occupation des sols le droit de préemption pouvait être exercé, un accord

A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent être réparties entre elles.

: " Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord

A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi précitée que celle-ci était d'application immédiate ; que

ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif, après avoir relevé que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait communiqué à la société requérante une proposition de protocole d'accord

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE

entre les parties qui en avisent le procureur de la République et la chambre des notaires du ressort où est établi l'office./ A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités sont

s'apprêtait à transférer l'autorisation précédemment détenue par l'ASSOCIATION LES TOURNELLES, pourrait voir mis à sa disposition les locaux affectés à l'institut de rééducation dans l'attente, à défaut d'accord

A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. " ; que l'article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale

due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord

DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 2 avril 1998, le maire de Sélestat (Bas-Rhin) a accordé

et Loire : Considérant que le conseil d'administration de la société susmentionnée a décidé le 17 septembre 1979 de se porter acquéreur de terrains appartenant aux sociétés requérantes et, à défaut d'accord

A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi précitée que celle-ci était d'application immédiate ; que

./ Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes