Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont acquis, par acte authentique en date des 21 et 22 juillet 2004, une parcelle située sur le territoire de la

de naissance dépourvus de caractère authentique ont été produits ; que si M.

de naissance non authentiques, ce qui n'est pas contesté ; que les autorités françaises n'ont retrouvé dans les registres d'état civil de la République démocratique du Congo aucun acte aux noms et références

Pour écarter ce moyen, la cour a d'abord jugé que le principe de l'augmentation du capital avait été autorisé par une décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 28 avril 2005, laquelle,

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 21 juillet 1999 par lequel le directeur des ressources humaines de France Télécom lui a fait part de l'augmentation d'une partie de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par la société France Télécom et tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte de ce que M.

contrairement à ce que soutient l'administration, n'ont pas été contestés devant le tribunal de grande instance, seul compétent ; que l'incertitude invoquée en défense quant à l'authenticité de son acte

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " () / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, VENDU L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL AVAIT AMENAGE LES APPARTEMENTS QU'IL DONNAIT EN LOCATION ; QUE L'ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE AYANT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS L'ACTE

l'erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté dès lors que, à la suite des vérifications effectuées par les autorités consulaires, les documents d'états civils produits ne sont apparus être authentiques

qu'un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande de visa soit remis par les autorités consulaires à l'auteur de la demande ; que, c'est à tort que les autorités consulaires ont estimé que les actes

authentique soit signé au plus tard le 1er septembre 1983 ; que M.

de naissance des cinq enfants avaient un caractère apocryphe et, d'autre part, que l'acte de naissance de Mme B et son certificat de mariage avec M.

.) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même

des actes de naissance des deux enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de l'enfant Souleymane B, les deux actes de naissances produits, qui proviennent de deux centres différents

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les

dits coûteux, définis comme les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d'un tarif égal

distinct de la présente requête, est en tout état de cause irrecevable ; Considérant qu'en retenant deux formules de calcul distinctes pour la participation des caisses d'assurance maladie au paiement

A, d'autre part, si ces autorités n'entendent pas contester l'acte de mariage du requérant avec Mme Lovely B, il est indiqué par le directeur général des archives nationales en Haïti que les deux actes