. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales " ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice

et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (…) » ; que la déclaration rectificative souscrite le 19 avril 1995, par M.

comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. " Aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : La notification d'un avis de mise en

L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "...2- L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SEUL ACTE

interruptifs de la prescription" ; que les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes dont la perception incombe aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du redevable, d'une

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".

tous autres actes interruptifs de la prescription ".

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : La notification d'un avis de mise en

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'il résulte de l'instruction que, pour avoir paiement de la cotisation d'impôt sur le

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux d'intérêt légal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales " ; que le I de cet article a été modifié par l'article

tous autres actes interruptifs de la prescription " et l'article L. 275 du même livre, abrogé à compter du 1er octobre 2011, disposait que " la notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt

tous autres actes interruptifs de la prescription ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE HALLUMECA soutenait, devant la cour, que la créance mentionnée

Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà de trois ans. / (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à

A...a fait l'objet, le 22 janvier 2008, puis le 22 février 2012, de deux mandats d'arrêts émis par le parquet général d'Agri, lesquels constituent des actes interruptifs du délai de prescription ; qu'il

local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte

Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs