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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562794
10 octobre 2014
, la requête, enregistrée le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ELENA, dont le siège est 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), l'association Action
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111
11 janvier 2024
Par une circulaire du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'Etat, la Première ministre a demandé aux membres du Gouvernement, aux préfets et aux dirigeants
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
contre elle.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions des requêtes dirigées contre les décisions homologuant les classements et prononçant la relégation des clubs
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société " A B Finance " (DMF), devenue société DCT, est une société en nom collectif dirigée par M. A B en qualité de gérant.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335487
10 mai 2012
tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés correspondant à l'application du régime des plus et moins-values
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063384
29 décembre 1999
contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Les
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : "Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Q étant dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de prendre des mesures relatives au temps de travail, qui relèvent de son pouvoir réglementaire d'organisation du service, et ne tendant pas,
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la société Union Sportive Orléans Loiret Football et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Le Mans Football Club demandent au juge des référés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143163
9 juillet 2020
Sous le n° 441559, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 8 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme sportive professionnelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
SNH justifie d'un intérêt à intervenir au soutien de requêtes dirigées contre ces " lois du pays " ; 5.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Le 21 septembre suivant, la CNIL a diligenté un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité des traitements opérés par la société Google LLC à partir des données personnelles des utilisateurs du système
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
contrôle exclusif de la société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), résultant de son acquisition des actions et droits de vote détenus au sein de celle-ci par la société ENI.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par
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