UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

Entreprise de Maçonnerie et Travaux Publics SEMTP et du Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne BERIM au paiement de la somme de 28 947,83 F majorée des intérêts de droit en réparation

X..., architecte, la société routière du Massif-Central et du Limousin (R.M.C.L.) et la société Cochery ont été condamnés à lui verser en réparation des désordres ayant affecté son centre de vacances à

au maître de l'ouvrage ; que M.

en date du 6 octobre 1992 du tribunal administratif de Nantes, l'a condamnée à verser à la commune de Mayenne la somme de 197 260 F avec intérêts capitalisés au 4 décembre 1992 et 29 août 1994 en réparation

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage.

DES OUVRAGES OU CHARGEES DES TRAVAUX PUBLICS EN CAUSE ; MAIS CONS.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., architecte, la BECIB et la Société Geep Industries à lui payer respectivement les sommes de 197 568 F, 323 343 F et 334 007 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date des actions

X..., architecte, et les entreprises Le Tellier et Thiebaut soient condamnés à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres survenus dans des immeubles construits à SainteMarie-du-Lac ; 2

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.

-Batignolles qui a exécuté les travaux ; que si ces derniers soutiennent que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute en préconisant l'utilisation de panneaux type "sandwich" pour la réalisation

B, G, J, H et C ainsi que la société Jacobs-France à lui verser la somme de 5 335,72 euros hors taxes en réparation des dommages affectant la salle d'auditorium Barthez ; MM.

B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de cet accident.

de l'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection

en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1772 et 2270 du code civil à l'encontre des entrepreneurs et des architectes, doit être

par la personne publique, en sa qualité de maître de l'ouvrage qui ne peut être regardé comme étant coauteur du dommage, présente le caractère d'une action récursoire destinée à faire valoir un intérêt

sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) ; qu'aux termes du paragraphe 31 de l'article 50 : Si dans le délai de trois mois à partir de la date

de l'ouvrage ; Considérant que c'est à bon droit qu'eu égard à la date d'apparition des désordres, le tribunal n'a pas appliqué d'abattement de vétusté au montant de la réparation ; qu'ainsi qu'il a été

Y..., Z..., A..., la société nationale des Travaux Publics, l'entreprise D.G.F., la société Dégremont la somme de 125 900 F hors taxes en réparation du préjudice subi ainsi que les frais d'expertise ;