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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Sur les moyens du pourvoi incident dirigés contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du centre hospitalier : 4.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

en responsabilité fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575522

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant l'appel qu'il avait formé contre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175347

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833595

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:497226.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

une personne déterminée ou un groupe de personnes ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036706176

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

sont irréguliers en ce que la CNEDIMTS ne se serait pas prononcée sur les modalités de prise en compte des données collectées pouvant donner lieu à une modulation du tarif de responsabilité ou du prix

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808216

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944268

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

a droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son domicile, dès lors, en tout état de cause, qu'il n'est pas établi que les dispositions prises, à la date de cette décision, par les pouvoirs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856838

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

A à des fins personnelles des titres souscrits par une de ces personnes a donné lieu à un remboursement d'un montant de 26 371,75 euros par le trésorier-payeur général de Gironde ; qu'un déficit de ce

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722709

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

en responsabilité engagées en raison de dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, cette disposition n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727869

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

- REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Action d'une commune contre un entrepreneur - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952319

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat (...) relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

contre le jugement avant-dire droit du 7 août 2014.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666564

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677378

Admin. suprême

29 septembre 2017

29 septembre 2017

en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison d'une faute lourde qui aurait été commise dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction administrative ; 9.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766872

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles remunèrent sous quelque forme que ce soit" ; que cette disposition, applicable à tous les actes, quelle que soit leur forme, qui

Source officielle
CE

AVIS 2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008036310

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Selon l'article L. 8-2 du même code issu de l'article 62 de la même loi : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle

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