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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
Sur les moyens du pourvoi incident dirigés contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du centre hospitalier : 4.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
en responsabilité fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575522
13 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant l'appel qu'il avait formé contre
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175347
13 octobre 2004
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833595
31 mai 2017
premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497226.20240917
17 septembre 2024
une personne déterminée ou un groupe de personnes ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036706176
8 mars 2018
sont irréguliers en ce que la CNEDIMTS ne se serait pas prononcée sur les modalités de prise en compte des données collectées pouvant donner lieu à une modulation du tarif de responsabilité ou du prix
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808216
24 mai 2017
personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944268
9 juillet 1997
a droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son domicile, dès lors, en tout état de cause, qu'il n'est pas établi que les dispositions prises, à la date de cette décision, par les pouvoirs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856838
28 décembre 2012
A à des fins personnelles des titres souscrits par une de ces personnes a donné lieu à un remboursement d'un montant de 26 371,75 euros par le trésorier-payeur général de Gironde ; qu'un déficit de ce
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722709
1 juillet 1988
en responsabilité engagées en raison de dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, cette disposition n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727869
10 juin 1988
- REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Action d'une commune contre un entrepreneur - Absence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779907
14 décembre 1990
en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952319
14 octobre 2010
en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat (...) relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
contre le jugement avant-dire droit du 7 août 2014.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666564
24 décembre 2019
B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677378
29 septembre 2017
en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison d'une faute lourde qui aurait été commise dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction administrative ; 9.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007766872
20 octobre 1989
en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles remunèrent sous quelque forme que ce soit" ; que cette disposition, applicable à tous les actes, quelle que soit leur forme, qui
AVIS 2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008036310
29 décembre 2000
Selon l'article L. 8-2 du même code issu de l'article 62 de la même loi : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
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