d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel d'une somme de 1 500 euros au titre

AC T demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention

l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre

nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre ce décret ; 2°) à titre

Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle ".

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Gazel Energie Génération la somme de 5 000 euros au titre

préfet des Landes n° 05-84 du 13 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général des Landes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre