instituée par délibération du 15 juin 1992 du conseil municipal de Lorient et destinée à financer les investissements du service d'assainissement de l'eau dont la gestion avait été déléguée par traité d'affermage

de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage

juges du fond que, le 4 janvier 1996, la commune de Fontainebleau a conclu pour une durée de vingt-cinq ans avec la société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), d'une part, un contrat d'affermage

direction du syndicat en date du 23 septembre 1987 a été affichée au siège du syndicat "dès le 1er octobre 1987" et si la ville de Metz, avec qui la société mosellane des eaux a conclu un contrat d'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

l'unité touristique de Leucate-Le Barcarès et la société Sautlebar ; Considérant, en second lieu, qu'en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage

aux travaux de terrassement nécessaires à la construction d'un bâtiment industriel ou préalablement à la conclusion par le syndicat intercommunal du bocage le 6 décembre 1995 d'un avenant au traité d'affermage

le préjudice subi : Considérant que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice moral qui résulterait du choix qu'il a effectué de recourir à la procédure d la régie, de préférence à celle de l'affermage

à demander le relèvement de l'indemnité de 10 000 F qui lui a été accordée par le tribunal administratif ; Sur les conclusions de la commune de Blaye : Considérant qu'il ne ressort ni du contrat d'affermage

transmission" ; que figurent parmi les actes mentionnés au paragraphe II de l'article 2 de la même loi "les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage

du code de justice administrative, a, à la demande de la société Veolia Eau, annulé la procédure d'attribution par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE (SIEAM) du contrat d'affermage

de connaître la nature des prestations à réaliser de manière certaine dès lors que, en vertu du c) de l'article 3.3 du règlement de consultation, la tranche conditionnelle n° 1 susceptible d'être affermie

Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché public le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente

, DUS A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI FAISAIT PARTIE DES OUVRAGES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE SON CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS, CHARGEE DE L'EXPLOITATION POUR AFFERMAGE

du même code : Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...) 4° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

la cour administrative d'appel l'a condamnée à verser à la société Saur France la somme de 898 919 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2000, en application du contrat d'affermage

années 1991 à 1993, d'un établissement destiné à accueillir des personnes âgées dépendantes, le préfet de la Manche s'est uniquement fondé sur le fait que la commune avait, par une convention dite "d'affermage