; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

privées en recherches explosifs.

alinéa de l'article R. 351-27 : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence

d'emploi" : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail pris en application du 4° alinéa de l'article L. 311-5 du même code : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour

ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement

la langue française du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a conçu, dans l'exercice de ses fonctions, un logiciel de moteur de recherche, baptisé Stella, permettant d'accéder aux données

Sur l'arrêté du 27 juillet 2018 des ministres des solidarités et de la santé et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 8.

forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire : () / 2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts (), commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST, dont le siège est au CEMAGREF, ..., Antony Cedex (92163), représenté

alinéa de l'article R. 351-27 : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence

A versera à l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761 1 du code de justice administrative.

titre professionnel une activité privée lucrative : () / 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321

d'accès au corps des attachés territoriaux ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'après avoir notamment visé la loi du 3 janvier 2001 et le décret du 13 mars 2002 modifié pris

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur

dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et

de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires ; - l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret

scientifique : Considérant qu'il appartenait au centre national de la recherche scientifique saisi par M.

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés

Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve

de recherches privées ; - d'une inexacte qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'ils ont méconnu les dispositions de l'article R. 631-23 du code de la