CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi : "L'agent

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1994 par laquelle, sur recours

La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration (...) ". 2.

Article 3 : L'Agence nationale pour l'emploi versera au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI la somme de 3 000 euros au titre de l'article

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 août 1992 du ministre de l'intérieur l'ayant révoqué

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, représentée

X... de ses fonctions d'agent municipal, sans suspension de ses droits à pension, par arrêté du 10 décembre 1981 ; que le conseil de discipline départemental saisi par M.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU

administrative d'appel de Paris, à la demande de la ville de Paris, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 29 octobre 1990 portant révocation

certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence

et l'avis du conseil de discipline de recours d'Ile-de-France du 5 février 2008 et enjoint à la commune de procéder à sa réintégration, d'autre part, rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant

l'attente d'un poste vacant pour une durée de six mois à compter du 16 octobre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L.878 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : "L'agent

Jean-Yves Y... a été employé par la VILLE D'ANGERS en qualité d'agent de nettoiement stagiaire à compter du 16 juin 1986 ; que par lettre du 7 août 1986, le maire d'Angers a informé M.

par le conseil de discipline de recours, s'il peut, le cas échéant, contraindre l'administration à rapporter, d'office ou à la demande de l'agent, la sanction initiale est sans influence sur la légalité

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, (...) aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

d'assurances ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a réintégré cette indemnité dans le revenu de l'année 2000 de M.

Le comité médical compétent peut être saisi soit par l'administration, soit par l'intéressé des conclusions du médecin assermenté..." et qu'aux termes de l'article L.853 du même code, "l'agent en congé

D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, CHARGE DU TOURISME, EN PRONONCANT LA SUSPENSION, PAR DECISION DU 6 NOVEMBRE 1970, PUIS LE RETRAIT, PAR DECISION DU 27 NOVEMBRE 1970, DE LA LICENCE D'AGENT