TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES

ET SUR "LES VEHICULES, AUTRE QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES" N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, D'UN MONTANT DE 95.916 F POUR LES DROITS EN PRINCIPAL ET DE 21.044 F POUR LES INDEMNITES DE RETARD, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE PARTIELLE, A CONCURRENCE DE 29.392,23 F DE DROITS SIMPLES

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Schaeffer, Riesser et Cie" la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

pourvoi présenté par la société Valériane et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX01200 du 17 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux relatif aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée

administrative d'appel de Lyon en ce qu'il confirme le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée

SORESBAR) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits simples : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM5 SAR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre

Estimant qu'il ne pouvait être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la

BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REDUIT DE 1 282 004, 80 F LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée

Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

les dispositions de l'instruction n° 3 C-18-88 du 14 novembre 1988 en tant qu'elles prévoient l'exclusion, pour les prestations des résidences avec services, des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée

les dispositions de l'instruction n° 3 C-18-88 du 14 novembre 1988 en tant qu'elles prévoient l'exclusion, pour les prestations des résidences avec services, des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée