septembre 1993 de la commission départementale d'aide sociale maintenant la décision de récupération contre Mme X..., donataire des sommes avancées par l'aide sociale à Mme Y..., sa mère, au titre de l'allocation

mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-

du fond que Mme Suzanne X..., qui a fait l'objet d'un placement familial au domicile d'un particulier à Nemours (Seine-et-Marne), a déposé une demande tendant à ce que soit renouvelé l'octroi de l'allocation

des dispositions relatives à la récupération des créances d'aide sociale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme Y, qui avait perçu l'allocation

compter du 15 janvier 1991 à la maison de retraite pour personnes âgées dénommée "Résidence Le Jardinet", sise à Pringy dans le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; qu'elle s'est vu reconnaître le droit à l'allocation

que par un arrêt rendu le 8 juillet 2004, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel du département de la Charente, a mis à la charge de l'Etat un complément d'allocation

demande de la commune de Pantin, sa décision implicite du 2 mai 1992 portant refus de prendre en compte le montant de rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour le calcul du versement de l'allocation

répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-quinze ans. / Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation

de 2 000 F en réparation des préjudices moral et financier subis par lui du fait de son premier licenciement, une indemnité de licenciement calculée sur la base du 7ème échelon de son grade, une allocation

avril 2000 annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique du 24 avril 1995 et limitant à 30 000 F (4 573,47 euros) la récupération effectuée, au titre de l'allocation

Jean X... ne peut donc, alors même qu'il a assumé la charge effective et constante de sa soeur, utilement invoquer le bénéfice de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975, "Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur ... de l'article 59 de la présente loi, sont bénéficiaires ... de l'allocation

de la loi susvisée du 30 juin 1975 : "Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39 et 42 de la présente loi, sont bénéficiaires ( ...) de l'allocation

application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation

mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire et de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation de compensation aux grands infirmes

EXCEPTIONNELLE DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT LES INSUFFISANCES DE MAJORATION APPLIQUEES EN 1977 ; QUE CETTE CIRCULAIRE A FIXE, EN OUTRE QUE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE INTERVIENDRAIT

QU'AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LE SIEUR X A PERCU DE LA SOCIETE Y DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, DIVERSES ALLOCATIONS TENDANT, D'UNE PART, A COMPENSER LA DEPRECIATION

X..., la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité compensatrice de traitement, 2°) rejette la