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162 résultats pour « allocation de salaire unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

versés, l'obligation en cause trouve sa source non pas uniquement dans le versement des salaires futurs mais dans la réalisation passée du risque, la détermination du montant des contributions annuelles

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374475

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

1er avril 1981 au 1er avril 1986, du fait du défaut de mise en conformité avec le cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 de la convention d'affermage le liant à la société Sablaise

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

L. 16 précité du livre des procédures fiscales "sans que le contribuable puisse utilement faire valoir que ses comptesà comportaient pour partie des mouvements liés à son activité professionnelle", alors

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction. ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057617

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659920

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

A, A DEUX REPRISES, RETENU INDUMENT DES COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL ; QUE, BIEN QUE CES FAITS SOIENT EXTERIEURS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Eu égard aux moyens qu’elles soulèvent, la requête de l’association des bateaux de Levallois et celle de l’association fluviale de Longchamp doivent être regardées comme tendant uniquement à l’annulation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 euros ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927118

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 322-4-12 puis, à la suite de la recodification de ce code, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Par suite et alors même que l'indemnité de non concurrence a une nature salariale, ses bénéficiaires, eu égard au caractère exceptionnel de la rupture de contrat qui en est à l'origine, ne se trouvent

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242885

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

d'études et de fabrication, a opté le 20 avril 2004 en faveur d'une pension ouvrière pour la liquidation de ses droits à pension, comme lui en ouvraient la possibilité les dispositions de l'article unique

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514953

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

. - Les entreprises mentionnées au III (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037802667

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le laissant sans salaire pendant toute cette période avec

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740675

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

à ce que soit annulée la décision du directeur du centre hospitalier de Maison-Blanche à Neuilly-sur-Marne en date du 12 décembre 1980, refusant d'annuler un ordre de reversement d'un trop-perçu de salaire

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007857559

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

X... à la retraite, l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS s'est uniquement fondée sur le comportement de l'intéressé, qui s'était traduit par de nombreux propos et écrits injurieux et diffamatoires à l'égard

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

que la rédaction de l'article L. 2261-32 alors en vigueur était issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, renvoient au

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958630

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

A..., qui était à la fois associé et dirigeant de celle-ci et n'en recevait pas de salaire, rémunéraient uniquement la propriété des droits sociaux qu'il détenait dans cette société et ne constituaient

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par un jugement unique n° 1104833-1201018 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, alors que l'article 18, deuxième alinéa, des statuts de la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE prévoit que

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