l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende

à ladite amende ; 2- remette à la charge de M.

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; que si, dans leur rédaction antérieure à la loi

COMPORTEMENT INDIVIDUEL, M.

SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE à payer une amende

la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Sur le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les infractions commises les 9 septembre et 22 octobre 2021 : 3.

que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer.

que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer.

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd sa validité lorsque

Par un jugement n° 1303302 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme B...de l'amende mise à leur charge au titre de l'année 2009 à raison de l'un des deux comptes détenus

596, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mlle Monique Y... la décharge de la différence entre l'amende

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cilaos en date du 19 mars 2005 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres ainsi que les opérations

d'un montant de 12 000 euros à l'ACNUSA alors que la loi prévoit un montant maximum de 20 000 euros ; que l'Autorité a pu légalement prendre en compte le comportement général de la Compagnie, qui avait

AEREAS DE ESPANA demandait au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2003 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

AEREAS DE ESPANA demandait au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2003 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

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