de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468

-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

le 23 mai 1986 à l'encontre de ladite décision du 21 mai 1986, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 31 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 83-1025 du

d'exercer la médecine pendant 1 an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu

83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

d'une décision du 3 mars 1982 lui attribuant la note chiffrée de 13 au titre de l'année 1981 d'une augmentation personnalisée, d'une décision implicite de rejet de sa demande du 31 juillet 1982 tendant

20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Versailles, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives