pour excès de pouvoir ; qu'en en déduisant que la créance de la société Credemlux International se rattachait à l'année 1989 et que la prescription de cette créance était ainsi acquise au profit de la

délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

en litige était prescrite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé que cette créance n'était pas prescrite, a déclaré la commune de Toulon responsable

ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de sa fille, le 29

QUE LA CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE DES LORS QUE L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL N'EMPORTE PAS, PAR LUI-MEME, CESSION; CONSIDERANT QUE M. ...

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1993, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande, tendant à obtenir un rappel de l'indemnité

l'arrêt n°10MA00701-10MA00750 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0706136 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné

prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA X...

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

au sens de la loi précitée, le tribunal administratif a dénaturé les termes de ce courrier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 4 mai 2005 du tribunal

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

d'un tiers au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération

du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la décision du 18 mars 2008 de l'inspectrice d'académie des Vosges rejetant la demande de M.

Y..., "sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées