B pour un montant identique à leur valeur d'apport, soit 360 000 euros.

que cet avantage pouvait "indifféremment" avoir pour bénéficiaires la S.A.

que cet avantage pouvait "indifféremment" avoir pour bénéficiaires la S.A.

que cet avantage pouvait "indifféremment" avoir pour bénéficiaires la S.A.

que cet avantage pouvait "indifféremment" avoir pour bénéficiaires la S.A.

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du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes

formé le 11 octobre 2016 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 11 octobre 2016 par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en vue du recouvrement de la somme correspondant

moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant

et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

X... ne se soit lui-même désigné, en sa qualité de gérant de la SARL "Hauteville Diffusion", comme étant le bénéficiaire de l'excèdent de revenus distribués en 1980 par cette société qu'après l'expiration

Mme B est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 8.

imposable "est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports

Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales (...) ".

contestées s'élevant, au titre des droits et pénalités, à 4 095 F ; qu'ainsi, à concurrence de cette somme, la requête est devenue sans objet ; Sur les cotisations restant en litige : Sans qu'il soit besoin

Maicentre Technologies, après avoir annulé le jugement du 10 octobre 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé l'ordre de reversement à hauteur de 581 367,92 F ; Sans qu'il soit besoin

RABAIS SUR LES FRAIS DE RACCORDEMENT SANS INFLUENCE SUR LLA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE "NOTE D'AVOIR" DELIVREE PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" , MENTIONNANT LA TAXE CORRESPONDANTE

et, d'autre part, que les bénéficiaires des opérations étaient ses clients avant le dépôt des dossier ; que la lettre d'information contestée n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles posées

la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. - Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées