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X... dont le licenciement pour motif économique était envisagé, le ministre du travail s'est fondé exclusivement sur la situation de la société nouvelle COVAM et n'a pas examiné si l'employeur avait essayé

le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sealants Europe, appartenant au groupe PPG Industries et spécialisée dans la production de mastics et d'adhésifs pour le secteur

administrative d'appel de Nantes, qui ne s'est d'ailleurs pas fondée sur le seul rapport de l'expert comptable pour juger que l'absence de communication du contrat de cession de la société Eurocel au groupe

QUE LES DISPOSITIONS INITIALES INSTITUAIENT CETTE POSSIBILITE "S'IL S'AGIT D'AGENTS APPARTENANT A UN ORGANISME DISTINCT" ; QUE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 EXPLICITE CETTE CONDITION EN EDICTANT QUE LA

A soutient qu'il n'a pas eu connaissance des témoignages présentés par les représentants de l'employeur au cours de l'enquête contradictoire, il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail

plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise ; qu'en outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes

A a participé, d'une part, à un entretien individuel avec l'inspecteur du travail, d'autre part, à un entretien avec son employeur en présence de l'inspecteur du travail ; qu'il a alors été informé de

, le ministre du travail ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, il n'est tenu, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe, de ne faire

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisamment motivée faute de préciser le périmètre du groupe auquel appartenait

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

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Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette, la décision du 6 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a refusé à son employeur

Considérant, en premier lieu, que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'avaient pas été sérieuses, alors même qu'il ressortait