comportant des vices apparents, sur lesquels son attention n'aurait pas été appelée ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et ne sont pas recevables ; Sur les intérêts : Considérant que l'office

de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

l'annulation du jugement entrepris et à être déchargées tant des sommes que ce jugement les a condamnées à payer au maître de l'ouvrage que de l'obligation de garantir M.

décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage, à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels le maître de

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l'action, ouverte au maître de l'ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

d'ouvrage, a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées par la communauté urbaine contre le groupement d'entreprises Spie-Batignolles-Lamblin-Rabot-Dutilleul, responsable de l'exécution des travaux

même qui en bénéficierait ; que, toutefois, l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors

Z... appelle en garantie ladite société, avec laquelle il n'avait aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que, par suite, en rejetant cet appel en garantie par

maître d'oeuvre ou du maître d'ouvrage, n'avait pas le caractère d'une assurance tous risques telle que le décrivait le cahier des prescriptions spéciales et qu'elle ne pouvait couvrir les malfaçons affectant

Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d'oeuvre de son obligation

de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; que, dès lors, en décidant que l'OPAC

Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

en garantie formulés contre l'Etat par les autres participants à la construction du centre socio-culturel de la ville de Maintenon ; 2°) de rejeter les appels en garantie formés contre l'Etat devant le

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation. / Le propriétaire du terrain d'assiette est tenu d'enlever dans un délai raisonnable l'ouvrage et de remettre

le département des Pyrénées-Atlantiques et la société "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS HENRI EDGAR X..." stipule que "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité

SE SONT PRODUITS EN 1976 ET QUE L'OFFICE, MAITRE DE Z..., AVAIT FAIT BENEFICIER LES CONSTRUCTEURS, LE 13 MARS 1969, DE LA RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES DE L'OUVRAGE ; QUE CETTE RECEPTION DEFINITIVE

l'Etat des condamnations prononcées contre lui et a rejeté son appel en garantie formé contre l'Etat ; 2° de rejeter l'appel en garantie de l'Etat entre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT ; 3° de condamner