modifié ; Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins ; Vu

1978, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

août 1981, et notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son

primaire privée Saint-Rémy pour les deuxième et troisième trimestres de l'année scolaire 1980-1981 ; b à concurrence de 190 673,64 F, un arrêté du même sous-préfet en date du 25 mai 1981 majorant le

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le 4 septembre 1992 et d'annuler un arrêt en date du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation d'un jugement en date du 31 juillet 1989

Namake X..., demeurant Taly Boumack, parcelle no 1490, Pikine à Dakar Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 septembre 1983 et tendant à ce que le

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

n 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 4 janvier 1921 complété par le décret du 10 août 1928 ; Vu le décret °n 60-1030 du 30 septembre 1960 ; Vu le décret

49-1239 du 13 septembre 1949, modifié par le décret n° 82-626 du 20 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 ; 2°) prononce la réduction de l'imposition litigieuse de l'année 1985 de 772 F et la réduction correspondante des impositions des années 1983 et 1984

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.