Considérant qu'il résulte de l'article R. 122-27 du code de la voirie routière que chaque société concessionnaire d'autoroutes verse annuellement à l'Etat une redevance pour occupation du domaine public

de soutenir le « Paris-Saint-Germain » ; qu'en estimant implicitement mais nécessairement qu'elle avait pour objet le soutien à l'association Paris Saint Germain Football Club, qui a constitué, en application

L. 122-1 et R. 123-27 ; Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu le décret n 77-1041 modifié du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code des

, pris pour l'application de l'article L. 122-6 du même code : " ... lorsqu'un schéma directeur est en cours de modification, il peut être fait application par anticipation, dans les conditions définies

l'autorité administrative devait apprécier la demande dans le cadre de la société Eurofinance ; que le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas été mise à même d'apprécier si les conditions d'application

Par un jugement du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative a condamné le

qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ; () ". 7.

Il a précisé que si cet avis de l'autorité environnementale ne différait pas substantiellement de celui qui a été porté à la connaissance du public en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 6312-1 et R. 6311-6 du code des transports, qui auraient dû conduire à interdire le vertiport eu égard

M B et Mme F P ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2020 par

Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code

L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que sa décision "peut faire

X... à diverses autorités militaires ; qu'il est constant que ces autorités n'ont pas répondu à ces demandes ; que, dès lors, en application du quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier

d'utilité publique des acquisitions nécessaires à l'opération d'aménagement et la compatibilité entre l'avenant du 25 janvier 2001 et le schéma directeur de la ville de Cergy-Pontoise : Considérant qu'en application

, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 (...) " ; qu'il est soutenu par la commune requérante

En particulier, le rejet d'une telle candidature n'est pas au nombre des décisions qui, en application des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent

de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ; (...) / IV.- Un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et documents visés aux I et III qui font l'objet d'une évaluation

des articles L. 122-6 et R. 122-28 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme : "En cas de modification d'un schéma directeur, il peut être fait application

des articles R. 122-1 et R. 122-4 du code de l'environnement, l'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage responsables de la qualité

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1