le juge de l'élection" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par

le juge de l'élection" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998 et fondée, en application

D demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement et de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Vu la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L.52-15 du code électoral, sur la décision en date

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

effectuée en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral après sa décision du 10 novembre 1998 rejetant le compte de campagne de Mme X..., candidate à l'élection cantonale des 15 et

, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de M.

Vu, la saisine, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33

application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 20 septembre 2004, par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.

la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant

de l'article L. 526-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 2.

devenir des stupéfiants et accessoires saisis.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998 et fondée, en application

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SAISI DE LA CONTESTATION DU SYNDICAT C.G.T.-FORCE OUVRIERE CONTRE L'ELECTION DES DAMES Z...

Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO), dont le siège est 60, rue

le juge de l'élection" ; que l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996, dispose que : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le