au taux légal à compter du 15 octobre 1998, date de réception par l'administration de sa demande préalable d'indemnité ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal à compter du 4 juin 1999 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

X et à Mme Y par jugement du tribunal administratif de Nice du 27 février 1987, porterait intérêts au taux légal à compter du 6 février 1984 et que les intérêts échus les 4 mai 1987, 10 février 1989, 19

au taux légal à compter du 5 septembre 2014 avec leur capitalisation annuelle.

et capitalisation des intérêts et, d'autre part, de la ville de Brest et de la communauté urbaine de Brest, solidairement, la somme de 381 123 euros avec intérêts au taux légal à compter des requêtes

au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2° sous le n° 229283 la requête, enregistrée le 16 janvier

Par un jugement n° 0908076/5-2 du 1er décembre 2011, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 776 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

à la solde de congé spécial de l'index de correction afférent à la Côte d'Ivoire depuis le 20 juillet 1982, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 30 mars 1983, date de son recours

et de retraite, avant d'être finalement remboursée, ainsi qu'à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de sa demande au ministre de la défense le 8 juillet 1996 ; 2°

Vu la procédure suivante : Mme C...B..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

au taux légal à compter du trentième jour suivant le dépôt auprès des différentes juridictions concernées, de condamner l'État à lui verser les sommes correspondant aux intérêts au taux légal restant

au taux légal, avec capitalisation de ces intérêts au 6 avril 2001, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Pantin la somme de 15 000 F qu'elle demande en application des dispositions de l'article

au taux de l'intérêt légal, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du

La somme de 863 942 F portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1982.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 15 000 euros qui lui a été accordée par le tribunal administratif de Bordeaux à

au 27 mars 2006 avec intérêt au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus à cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au taux légal, ainsi qu'à chaque échéance

. ; 2°) condamne, réglant l'affaire au fond, la commune de Quiévrechain à lui verser la somme de 99 816,31 F avec intérêts au taux légal capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

au taux légal et à compter duquel serait ordonnée la capitalisation de ces intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

A la somme totale de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 et de leur capitalisation.