provision que le centre hospitalier de Roubaix a été condamné par une ordonnance du 22 septembre 1999 du président délégué du tribunal administratif de Lille à lui verser en réparation du préjudice causé

En ce qui concerne le XV de l'article 34, il soutient que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.

l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 23 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le retrait de la nationalité française lui cause un préjudice grave dans sa vie quotidienne ; - il existe un doute sérieux quant à

et cette opération est de nature à bouleverser de manière irréversible le marché de la publicité télévisée et les marchés des droits de diffusion de programmes de télévision ; qu'il existe un doute sérieux

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

reportant au 1er janvier 2026 des revalorisations des honoraires prévues pour prendre effet en 2025 ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse

notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements

au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution

, le juge des référés s'est livré sans erreur de droit à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il a, de même, souverainement apprécié

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.

, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble

Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

En ce qui concerne la seconde, il soutient que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il résultait de l'instruction, notamment des documents d'expertise comptable que la société Le Distil avait produits à l'appui de sa demande

à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent d'une part, que différents moyens sont de nature à créer un doute sérieux

B se pourvoit en cassation contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

général des collectivités territoriales ; que la procédure de consultation en vue du choix du délégataire du centre de traitement est en cours ; que, pour permettre au public d'exercer une influence réelle

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7.