A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis a raison du délai excessif mis par le tribunal administratif de Lyon à statuer sur sa demande tendant à la

Michel Y..., passager du véhicule conduit par l'assuré et qui est décédé à la suite de l'accident, la somme totale de 77 205,13 correspondant pour 22 800 F au préjudice matériel subi par le père de la

payer, dans l'hypothèse où le décret ne serait pas annulé, la somme de 3 572 068,7 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande

La société Proxiserve SA demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure qui a été engagée par M.

du préjudice corporel subi par M.

X... n'aurait subi de ce fait aucun préjudice direct du fait de la méconnaissance de l'engagement portant sur la fourniture de 20 m 3 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que le DEPARTEMENT DE

du préjudice qu'il a subi ; que cette obligation, sanctionnée par la possibilité reconnue aux caisses de sécurité sociale et au tiers responsable de demander pendant deux ans l'annulation du jugement prononcé

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à verser au requérant une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice

subi du fait de ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Fresnes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre cette

qu'elle estime avoir subi pour ce motif ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la période pendant laquelle la SOCIETE CLINIQUE MOZART a attendu l'issue de

subi par la ville de Digne ; Sur le préjudice : Considérant que, ans les circonstances de l'affaire et eu égard aux justifications fournies par la ville de Digne, il sera fait une suffisante appréciation

subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs au mois d'août 1980 et a désigné un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2°

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la durée excessive de jugement de sa demande

subi du fait de l'effondrement du mur de clôture séparant leur terrain de la voie publique et à supporter les frais d'expertise ; 2°) rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal

subis du fait de son éviction irrégulière du service.

X... est fondé à critiquer l'évaluation à 5 000 F du préjudice représenté par la douleur physique et par le préjudice esthétique ; que, compte tenu de l'importance des souffrances dues aux fractures du

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 000 euros au titre des préjudices subis du fait du délai excessif de jugement des requêtes relatives à sa situation administrative

Michel A et à Mme B, ses héritiers, une somme de 5 000 euros, à raison de 2 500 euros chacun ; Considérant que, si les requérants affirment, en outre, que leur père a subi un préjudice matériel consistant

subis du fait de la durée excessive de procédure ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, en réparation du préjudice subi en raison de cette durée excessive et des fautes commises par la juridiction administrative