rapprochement de l'ensemble des effets que le projet est susceptible d'entraîner qu'en l'autorisant par la décision attaquée, laquelle est suffisamment motivée, la commission nationale a fait une exacte appréciation

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si les effets de l'acte

perspective d'aménagement du territoire et de développement urbain et présente ainsi un intérêt général au regard duquel le préjudice commercial invoqué par les sociétés requérantes est faible ; qu'une appréciation

en péril la sécurité des étudiants de l'institut de formation et des personnels de l'hôpital, ou même à compromettre le fonctionnement de l'institut de formation et du centre hospitalier, et que l'appréciation

à la légalité des arrêtés contestés ; - les arrêtés contestés méconnaissent l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale en ce que les ministres compétents ont commis une erreur manifeste d'appréciation

dispositions du I de l'article 76 de la loi du 4 août 2014, qui précisent que " Des modalités différenciées peuvent être prévues selon les conseils concernés ", donnent au Gouvernement une liberté d'appréciation

et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en motivant sa décision en se référant notamment aux densités commerciales en station de distribution de carburants,

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une

critères conduisant à reconnaître un tel service, notamment celui tenant au contenu d'intérêt général mis à disposition du public, qui repose, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur une appréciation

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier de façon objective et quels que soient les motifs pour lesquels le demandeur sollicite la communication

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que le juge des référés doit se livrer à une appréciation

résulte de ce qui précède qu'en autorisant ce projet par la décision attaquée, qui n'est pas entachée de détournement de pouvoir, la commission nationale d'équipement commercial a fait une exacte appréciation

de la requête : Considérant que le juge des référés doit, pour se prononcer sur une demande de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, se livrer à une appréciation

dans sa rédaction issue de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, la ou les conventions nationales conclues entre les organismes d'assurance maladie et les médecins "déterminent notamment : (.) 14° Les objectifs

cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ; qu'en estimant que les critères retenus par les ministres permettaient d'apprécier

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si les effets de l'acte

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier de façon objective et quels que soient les motifs pour lesquels le demandeur sollicite la communication

territoires, qui fait office de note de présentation au sens de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, comporte d'importantes lacunes et des approximations qui ne permettent pas au public d'apprécier