les eaux usées en provenance de la station d'épuration de la rive sud du Golfe d'Ajaccio ; 2°) annule l'arrêté préfectoral précité ; 3°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; 4°) condamne

un arrêté déclarant d'utilité publique, l'acquisition amiable de terrains destinés à l'aménagement d'un lotissement et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation

qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté précité du 14 novembre 1972 du préfet de Paris : "Est déclarée d'utilité publique la construction d'un groupe d'habitations à loyer modéré à Paris XIe dans une

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR

que l'acte déclaratif d'utilité publique a fait l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques concernées ; que, s'agissant d'une déclaration d'utilité publique, aucun arrêté préfectoral n'était

34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.

, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, l'acte déclaratif d'utilité publique n'emporte modification du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, en application de l'article

Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus.

"La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique

du préfet, commissaire de la République du Var, en date du 26 septembre 1983, déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune du Lavandou

34-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Contentieux - Délais - Déclenchement des délais - Absence - Publication

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle de légalité du juge de l'excès de pouvoir. | 34-02-03 EXPROPRIATION

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Légalité. | 34-02-03 EXPROPRIATION

publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration du projet sont pris après que

du préfet de La Réunion du 23 mars 1984 portant déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition, par la commune de Saint-Denis, de terrains situés à Sainte-Clotilde ; 2°) annule l'arrêté du 23

du 8 août 1983 du commissaire de la République de l'Ariège déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Sainte-Suzanne d'un immeuble lui appartenant en vue de l'installation

du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l'affectation de l'immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion.

d'utilité publique contesté aurait été réalisée ne prive pas de son objet le pourvoi mettant en cause la légalité de l'arrêté du préfet du Gard la déclarant d'utilité publique ; Sur les conclusions de

publique est RFF ; qu'en tout état de cause, le décret contesté par la voie de l'exception n'emporte pas déclaration d'utilité publique pour la troisième voie ; que l'arrêté de cessibilité critiqué ne

de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, manque en fait ; Considérant qu'en l'absence de précision donnée par un acte déclaratif d'utilité publique, le bénéficiaire