2 novembre 1979 ordonnant son expulsion ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ; Vu

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

, 75-997 et 75-998 du 29 octobre 1975 pris pour son application ; la décision n° 82-1244 du Conseil Constitutionnel en date du 23 juin 1982 ; les délibérations du conseil d'administration de l'Agence financière

Vu l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; Vu l'ordonnance n° 81-296

cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et le décret n° 95-1064 du 4 août 1955 ; Vu la loi du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

X... : Cons. qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 " sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions

du 29 octobre 1921 modifiée relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 59

X..., arrêté le 29 mars 1944 alors qu'il était agent de liaison national de l'organisation de la Résistance de l'Armée, s'est évadé, le 5 juin 1944 près de Vitry-le-François, du train qui le transpotait

Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur./ Les emplois régis par ces

contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après

du 12 mai 1981 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

. ; la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1989 par lequel la cour administrative

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

n°s 82-450 et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

LAGRANGE", dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge